Lutte contre les abus – signature d’un protocole d’accord entre les parquets de Mont-de-Marsan, de Dax et le diocèse d’Aire et Dax

Monsieur Olivier Janson, Procureur de la République de Mont-de-Marsan, Monsieur Rodolphe Jarry, Procureur de la République de Dax et Monseigneur Nicolas Souchu, évêque d’Aire et Dax, ont signé ce mercredi 19 janvier 2022, à 17 heures, au tribunal de Dax, un protocole d’accord relatif à la transmission au parquet des signalements d’infractions de nature sexuelle. 

Ce texte, qui s’inscrit dans le prolongement des actions d’ores et déjà mises en œuvre depuis plusieurs années par le diocèse d’Aire et Dax, prévoit que toutes les dénonciations d’infractions sexuelles paraissant vraisemblables, soient transmises au parquet concerné par la voie d’un signalement, sans qu’il soit nécessaire que la victime ait au préalable déposé plainte. Les agissements sexuels dénoncés peuvent être de nature délictuelle ou criminelle, commis sur des mineurs ou des majeurs par un membre du clergé ou par un personnel laïc travaillant pour un établissement d’enseignement ou un organisme relevant de l’Église catholique. 

Ces signalements plus rapides et plus systématiques par l’autorité diocésaine permettront aux parquets de caractériser, s’il y a lieu, les infractions qui auraient pu être commises, ou à l’inverse, de lever les doutes subsistants. 

Conformément aux dispositions de l’article 11-2 du code de procédure pénale, les parquets de Mont-de-Marsan et de Dax informeront par écrit l’évêque d’Aire et Dax lorsque les investigations diligentées justifieront une mise en examen, la saisine d’une juridiction de jugement ou une condamnation, même non définitive. De même, l’autorité diocésaine sera systématiquement informée des décisions de classement sans suite et de leurs motifs.